Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

12 novembre 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 7

Majorité requise: Majorité des présents
98 pour
5 abstenu
0 contre

98 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents