Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

12 novembre 2015

Vote sur Amendement N°6 relatif à l'article 7

Majorité requise: Majorité des présents
108 pour
1 abstenu
1 contre

108 pour
1 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents