Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

12 novembre 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 3

Majorité requise: Majorité des présents
97 pour
5 abstenu
4 contre

97 pour
4 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents