2014 - 2019

Projet de loi N°58/2015 relatif à la loi de finances pour l'année 2016

08 décembre 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 17

Majorité requise: Majorité des présents
14 pour
15 abstenu
90 contre

14 pour
90 contre
15 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents