2014 - 2019

Projet de loi N°58/2015 relatif à la loi de finances pour l'année 2016

09 décembre 2015

Vote sur Article 61 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
110 pour
16 abstenu
3 contre

110 pour
3 contre
16 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents