Projet de loi organique N°55/2015 amendant et complétant la loi n°1975-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage

10 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier bis

Majorité requise: Majorité absolue
115 pour
3 abstenu
14 contre

115 pour
14 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue