Projet de loi organique N°55/2015 amendant et complétant la loi n°1975-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage

10 novembre 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
142 pour
4 abstenu
1 contre

142 pour
1 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue