Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Article 115 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
133 pour
8 abstenu
1 contre

133 pour
1 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue