Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Amendement relatif à l'article 110

Majorité requise: Majorité absolue
137 pour
0 abstenu
0 contre

137 pour
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Majorité requise: Majorité absolue