Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Article 103 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
142 pour
4 abstenu
6 contre

142 pour
6 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue