Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 99

Majorité requise: Majorité absolue
73 pour
19 abstenu
64 contre

73 pour
64 contre
19 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue