Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Amendement relatif à l'article 98

Majorité requise: Majorité absolue
154 pour
1 abstenu
2 contre

154 pour
2 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue