Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 95

Majorité requise: Majorité absolue
128 pour
14 abstenu
10 contre

128 pour
10 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue