Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 88

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
6 abstenu
6 contre

125 pour
6 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue