Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement relatif à l'article 86

Majorité requise: Majorité absolue
36 pour
5 abstenu
95 contre

36 pour
95 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue