Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Article 84

Majorité requise: Majorité absolue
140 pour
1 abstenu
0 contre

140 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue