Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 78

Majorité requise: Majorité absolue
132 pour
9 abstenu
2 contre

132 pour
2 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue