Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Article 60

Majorité requise: Majorité absolue
131 pour
3 abstenu
0 contre

131 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue