Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 57

Majorité requise: Majorité absolue
21 pour
14 abstenu
97 contre

21 pour
97 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue