Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 56

Majorité requise: Majorité absolue
122 pour
7 abstenu
8 contre

122 pour
8 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue