Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Article 54 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
137 pour
1 abstenu
0 contre

137 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue