Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement relatif à l'article 49

Majorité requise: Majorité absolue
147 pour
0 abstenu
0 contre

147 pour
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Majorité requise: Majorité absolue