Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 44

Majorité requise: Majorité absolue
133 pour
5 abstenu
6 contre

133 pour
6 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue