Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Article 35 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
65 pour
17 abstenu
67 contre

65 pour
67 contre
17 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue