Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 34

Majorité requise: Majorité absolue
142 pour
4 abstenu
0 contre

142 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue