Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 33

Majorité requise: Majorité absolue
127 pour
1 abstenu
19 contre

127 pour
19 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue