Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Article ajouté après l'article 13

Majorité requise: Majorité absolue
144 pour
7 abstenu
1 contre

144 pour
1 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue