Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 13

Majorité requise: Majorité absolue
132 pour
5 abstenu
13 contre

132 pour
13 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue