Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 13

Majorité requise: Majorité absolue
13 pour
12 abstenu
134 contre

13 pour
134 contre
12 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue