Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 6

Majorité requise: Majorité absolue
16 pour
8 abstenu
140 contre

16 pour
140 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue