Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier

Majorité requise: Majorité absolue
17 pour
4 abstenu
138 contre

17 pour
138 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue