Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Changement de la nature juridique du projet en loi organique

Majorité requise: Majorité absolue
137 pour
5 abstenu
4 contre

137 pour
4 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue