2014 - 2019

Projet de loi organique N°25/2014 portant approbation de la charte portant création et organisation du réseau régional d'échange d'informations et d'expertise dans le secteur des déchets "sweep-net"

02 juin 2015

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles

Majorité requise: Majorité absolue
138 pour
8 abstenu
1 contre

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8 abstenu
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