2014 - 2019

Projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables (Réexamen de 3 articles inconstitutionnels)

15 avril 2015

Vote sur Article 13

Majorité requise: Majorité des présents
126 pour
9 abstenu
11 contre

126 pour
11 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents