Projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables (Réexamen de 3 articles inconstitutionnels)

15 avril 2015

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles

Majorité requise: Majorité des présents
136 pour
3 abstenu
9 contre

136 pour
9 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents