Projet de loi N°05/2014 portant régularisation de la situation des constructions édifiées et en violation du permis de bâtir

14 avril 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
98 pour
1 abstenu
9 contre

98 pour
9 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents