Projet de loi N°05/2014 portant régularisation de la situation des constructions édifiées et en violation du permis de bâtir

14 avril 2015

Vote sur Amendement N°1 de l'article 7

Majorité requise: Majorité des présents
92 pour
2 abstenu
9 contre

92 pour
9 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents