loading...
Marsad Majles
Article unique
Projet de loi N°65/2014 portant approbation du mémorandum d'accord conclu le 29 août 2014 et la convention de prêt conclu le 8 septembre 2014 entre le Gouvernement de la République tunisienne et l'Union Européenne

Majorité requise : Majorité des présents (88)

135pour 9Abstenu 33contre