Projet de loi N°65/2014 portant approbation du mémorandum d'accord conclu le 29 août 2014 et la convention de prêt conclu le 8 septembre 2014 entre le Gouvernement de la République tunisienne et l'Union Européenne

04 mars 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
135 pour
10 abstenu
30 contre

135 pour
30 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents