2014 - 2019

Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement du gouvernement - Retour à l'article 57

Majorité requise: Majorité des présents
98 pour
0 abstenu
0 contre

98 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents