Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Article 2 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
98 pour
3 abstenu
0 contre

98 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents