Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 13 septies

Majorité requise: Majorité des présents
27 pour
5 abstenu
63 contre

27 pour
63 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents