Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 13 septies

Majorité requise: Majorité des présents
94 pour
4 abstenu
0 contre

94 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents