Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 13 quater

Majorité requise: Majorité des présents
89 pour
0 abstenu
1 contre

89 pour
1 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents