Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à la suppression de l'article 10 bis

Majorité requise: Majorité des présents
102 pour
2 abstenu
0 contre

102 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents