2014 - 2019

Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à la suppression de l'article 221 (Premier alinéa nouveau)

Majorité requise: Majorité des présents
111 pour
2 abstenu
0 contre

111 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents