Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 57 nouveau

Majorité requise: Majorité des présents
29 pour
6 abstenu
61 contre

29 pour
61 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents