2014 - 2019

Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement N°7 relatif à l'article 13 bis

Majorité requise: Majorité des présents
23 pour
12 abstenu
78 contre

23 pour
78 contre
12 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents