2014 - 2019

Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 13 bis

Majorité requise: Majorité des présents
122 pour
1 abstenu
2 contre

122 pour
2 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents