Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement relatif au changement du titre

Majorité requise: Majorité des présents
8 pour
3 abstenu
102 contre

8 pour
102 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents